Liste des dernières dépêches | |
Fiscal TPE | |
| 27/02/2020 PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES Dissimulation d'une partie du prix de vente lors de la cession d'un bien immobilier - Plus-value est calculée en majorant le prix stipulé dans l'acte du montant de la dissimulation de prix | |
Social | |
| 27/02/2020 CIRCULAIRE RELATIVE À LA TAXE SUR LES CDD D'USAGE Taxe sur les CDD d'usage - Circulaire Unédic | |
Fiscal TPE | |
| 26/02/2020 LOCATION D'UNE PARTIE DE LA RÉSIDENCE PRINCIPALE Exonération de la location ou sous-location d'une partie de la résidence principale - Loyer « raisonnable » pour 2020 | |
Social | |
| 26/02/2020 RENONCIATION À UN CONGÉ SANS SOLDE Congé sans solde - Règles de renonciation | |
Vie des affaires | |
| 26/02/2020 LIMITATION DE GARANTIE OPPOSABLE AU PROFESSIONNEL DE MÊME SPÉCIALITÉ Vente entre professionnels de même spécialité - Vice caché - Clause limitant la garantie du fabricant - Opposable au vendeur et au sous-acquéreur | |
Social | |
| 25/02/2020 ENFANTS YOUTUBEURS OU INFLUENCEURS Enfants mineurs - Plateformes en ligne - Autorisation de travail | |
Fiscal TPE | |
| 25/02/2020 DISTINCTION ENTRE CHARGES ET IMMOBILISATIONS Remplacement complet de serrures mécaniques par un système d'ouverture par cartes magnétiques - Charges à immobiliser | |
| 24/02/2020 CESSIONS DE TERRAINS NUS Taxes sur la cession d'un terrain nu devenu constructible - Coefficient d'actualisation du prix d'achat applicable en cas de vente en 2020 | |
Vie des affaires | |
| 24/02/2020 BAIL COMMERCIAL : PAS DE DROIT AU RENOUVELLEMENT POUR LE LOCATAIRE NON IMMATRICULÉ Bail commercial sur terrain nu - Établissement secondaire - Défaut d'immatriculation - Pas d'indemnité d'éviction | |
Social | |
| 24/02/2020 MAJORATIONS DE RETARD AGIRC-ARRCO Cotisations Agirc-Arrco - Majorations de retard - Taux inchangé | |
Fiscal TPE | |
| 21/02/2020 RATTACHEMENT D'UN ENFANT MAJEUR Enfant en garde alternée pendant sa minorité : partage de la majoration du quotient familial - À sa majorité, rattachement possible à l'un de ses parents, l'autre parent pouvant déduire la pension alimentaire versée pour son entretien | |
Vie des affaires | |
| 21/02/2020 RENFORCER L'ATTRACTIVITÉ DE LA FRANCE POUR LES START-UPS Start-ups étrangères - Intéressement des salariés au capital - Salariés étrangers - French Tech Visa | |
Social | |
| 21/02/2020 RUPTURE CONVENTIONNELLE ANTIDATÉE Rupture conventionnelle individuelle : délai de rétractation obligatoire - Irrespect du délai de rétractation = annulation de la rupture conventionnelle | |
| 20/02/2020 INTÉRESSEMENT « SPÉCIAL TPE » Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique - Mise en place de l'intéressement dans les TPE sur simple décision de l'employeur | |
Vie des affaires | |
| 20/02/2020 ACCEPTATION TACITE DES FRAIS BANCAIRES Convention de compte courant - Tarifs des frais et commissions - Accord tacite du client - Réception sans réserve des relevés de compte | |
Fiscal TPE | |
| 20/02/2020 ABUS DE DROIT FISCAL Opération contraire aux intentions du législateur - Volonté principale d'éluder l'impôt - Donation temporaire d'usufruit n'est pas abusive si elle est justifiée | |
| 19/02/2020 FRANCHISE EN BASE DE TVA Seuils actualisés pour la période 2020-2022 - Prochaine revalorisation en 2023 | |
Social | |
| 19/02/2020 IMPACT SOCIAL DU BREXIT Période transitoire jusqu'au 31 décembre 2020 - Mail adressé à : Brexit@travail.gouv.fr | |
Vie des affaires | |
| 19/02/2020 DÉLAI POUR AGIR CONTRE LA CAUTION Prêt consenti par une banque à un consommateur - Cautionnement - Prescription de 2 ans - Inopposable par la caution | |
| 18/02/2020 INTERDICTION DE GÉRER INAPPLICABLE À UN MEMBRE DU CONSEIL DE SURVEILLANCE Dirigeant de société - Interdiction de gérer - Mandat de membre du conseil de surveillance d'une SA - Sanction inapplicable | |
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